Conditions Générales d'Utilisation

Derniere mise a jour : 6 juillet 2026

Version : 1.0

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Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres les "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Pharma Connect (ci-apres la "Plateforme"), editee par la societe INNOVAPHARM CONSULTING, SAS au capital de 10,00 euros euros, immatriculee au RCS de Evry sous le numero 940 541 246 R.C.S. Evry, dont le siege social est situe 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy, France, representee par Dan Amzallag en qualite de President (ci-apres "Pharma Connect" ou "PC").

• Adresse email : contact@pharma-connect.app
• Directeur de la publication : Dan Amzallag
• Hebergeur : Vercel Inc. (application) et Supabase Inc. (base de donnees, region UE), Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, Etats-Unis

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1.1 Nature de la Plateforme

Pharma Connect est une place de marche numerique (marketplace) de mise en relation entre :

• des pharmaciens titulaires d'officine (ci-apres les "Titulaires") recherchant du personnel pour des missions de remplacement ou de renfort ponctuel ;
• des professionnels de la pharmacie (pharmaciens adjoints, preparateurs en pharmacie, etudiants en pharmacie) disponibles pour effectuer ces missions (ci-apres les "Candidats").

1.2 Qualification juridique du service

Pharma Connect exerce une activite de placement prive au sens de l'article L.5321-1 du Code du travail, sans exclusivite ni monopole, dans le respect des principes de non-discrimination et de gratuite pour les Candidats fixes a l'article L.5322-1 du meme code.

Pharma Connect n'est PAS :

• un employeur des Candidats ;
• une entreprise de travail temporaire (interim) au sens de l'article L.1251-1 du Code du travail ;
• un intermediaire de placement soumis a declaration prealable a France Travail au sens de l'article L.5323-1 du Code du travail, la Plateforme n'exercant qu'une activite d'entremise numerique gratuite pour les Candidats.

Le Titulaire demeure seul et unique employeur du Candidat pendant la mission. Le contrat de travail (CDD de remplacement, contrat de vacation ou autre forme applicable) est conclu directement entre le Titulaire et le Candidat, sans que Pharma Connect y soit partie.

1.3 Role de mandataire de facturation

Pharma Connect agit exclusivement en qualite de mandataire de facturation et d'encaissement pour le compte du Titulaire, via son prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Limited et Stripe Payments Europe, ci-apres "Stripe"), dans les conditions detaillees a l'article 10 des presentes.

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Les presentes CGU s'appliquent a trois categories d'Utilisateurs :

L'ensemble de ces categories est designe indistinctement sous le terme "Utilisateurs".

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3.1 Adhesion expresse

Conformement a l'article 1119 du Code civil, les presentes CGU sont opposables a l'Utilisateur qui les a acceptees. L'acceptation est materialisee par le cochage d'une case dediee lors de la creation du compte, mentionnant expressement : "J'ai lu et j'accepte les Conditions Generales d'Utilisation et la Politique de Confidentialite de Pharma Connect."

L'acceptation constitue une signature electronique au sens de l'article 1367 du Code civil et vaut adhesion sans reserve a l'integralite des presentes CGU.

3.2 Refus des CGU

L'Utilisateur qui refuse les CGU ne peut pas creer de compte ni acceder aux fonctionnalites de la Plateforme.

3.3 Capacite juridique

L'Utilisateur declare disposer de la pleine capacite juridique pour contracter et, s'agissant du Titulaire, du pouvoir d'engager l'officine qu'il represente.

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4.1 Conditions communes

Toute inscription requiert :

• la majorite de l'Utilisateur (18 ans revolus) ;
• la fourniture d'une adresse email valide et d'un numero de telephone mobile ;
• la creation d'un mot de passe conforme aux exigences de securite de la Plateforme ;
• l'acceptation expresse des CGU et de la Politique de Confidentialite.

4.2 Conditions specifiques aux Candidats

Les Candidats doivent, selon leur profil, justifier :

Pharmaciens adjoints :

• d'un numero RPPS (Repertoire Partage des Professionnels de sante) valide et actif ;
• de leur inscription au tableau de la section D de l'Ordre national des pharmaciens (article L.4222-1 du Code de la sante publique) ;
• d'un diplome permettant l'exercice de la pharmacie en France.

Preparateurs en pharmacie :

• du Brevet Professionnel de Preparateur en Pharmacie (BP) ou du Diplome d'Etat de Preparateur en Pharmacie Hospitaliere (DEPPH) selon l'article L.4241-1 du Code de la sante publique ;
• ou de toute autre qualification reconnue equivalente conformement a la reglementation en vigueur.

Etudiants en pharmacie :

• d'une inscription en cinquieme (5e) ou sixieme (6e) annee dans une Unite de Formation et de Recherche de sciences pharmaceutiques ;
• de l'attestation d'inscription pour l'annee universitaire en cours ;
• du certificat de remplacement lorsque celui-ci est exige par la reglementation ordinale.

4.3 Conditions specifiques aux Titulaires

Les Titulaires doivent justifier :

• de leur licence d'officine delivree par l'Agence Regionale de Sante (ARS) ;
• d'un numero FINESS valide ;
• d'un numero SIRET actif ;
• de leur inscription au tableau de la section A ou E de l'Ordre national des pharmaciens.

4.4 KYC Stripe (Know Your Customer)

L'utilisation des fonctionnalites de paiement de la Plateforme requiert la creation d'un compte Stripe Connect Custom et la realisation des controles d'identite et de conformite (KYC / KYB / LCB-FT) imposes par Stripe en application de la Directive (UE) 2015/849 et du Code monetaire et financier. L'Utilisateur reconnait que la fourniture de justificatifs (piece d'identite, justificatif de domicile, extrait Kbis, etc.) constitue une condition necessaire a l'encaissement ou au reversement de fonds via la Plateforme.

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Pharma Connect procede a des controles automatises et/ou manuels sur les informations declaratives fournies par les Utilisateurs, notamment :

• verification du numero RPPS aupres de l'annuaire sante ;
• verification du numero FINESS aupres du repertoire officiel ;
• verification du numero SIRET aupres de la base SIRENE de l'INSEE ;
• verification de la licence d'officine et de l'inscription ordinale ;
• verification des pieces justificatives par le prestataire Stripe (KYC).

Ces verifications sont effectuees dans une logique de moyens et non de resultat. Pharma Connect ne saurait etre tenue responsable de l'exactitude, de l'authenticite ou de l'actualite des documents et informations fournis par les Utilisateurs, qui en garantissent seuls la veracite. Toute declaration mensongere expose l'Utilisateur a la suspension immediate de son compte et a d'eventuelles poursuites.

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6.1 Contenu de l'annonce

Le Titulaire publie une mission en renseignant, de maniere loyale et complete, les elements suivants :

• dates et horaires de la mission ;
• lieu d'exercice (adresse de l'officine) ;
• type de profil recherche (pharmacien adjoint, preparateur, etudiant 6e annee, etc.) ;
• niveau d'experience souhaite ;
• taux horaire ou remuneration proposee ;
• specificites eventuelles (astreinte, garde, LGO utilise, robotisation, etc.).

6.2 Obligations du Titulaire

Le Titulaire s'engage a :

• respecter les dispositions du Code du travail applicables au CDD de remplacement ou a la forme contractuelle retenue (duree maximale, motif, mentions obligatoires - articles L.1242-1 et suivants) ;
• respecter la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) et notamment ses grilles de remuneration minimales ;
• respecter les regles ordinales et deontologiques applicables ;
• fournir un environnement de travail conforme aux regles d'hygiene et de securite (Code du travail, articles L.4121-1 et suivants) ;
• ne pas publier de mission de nature discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail.

Le Titulaire garantit la veracite des informations publiees et assume la pleine responsabilite du contenu de l'annonce.

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7.1 Mecanisme de candidature

Le Candidat peut consulter les missions publiees et se porter candidat via la Plateforme. Le Candidat garantit la sincerite des informations declarees dans son profil (diplomes, experiences, disponibilites).

7.2 Selection

Le Titulaire choisit librement le Candidat qu'il souhaite retenir, sous reserve du respect des regles de non-discrimination. L'acceptation d'une candidature par le Titulaire declenche automatiquement le refus des autres candidatures pour la meme mission (trigger auto_refuse_others).

7.3 Reciprocite

Le Candidat conserve la faculte de refuser une proposition tant que le contrat de travail n'a pas ete signe electroniquement.

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8.1 Nature du contrat

A l'issue de la mise en relation, un contrat de travail (CDD de remplacement, contrat de vacation ou autre forme adaptee) est signe electroniquement entre le Titulaire et le Candidat via la Plateforme. Pharma Connect n'est ni signataire, ni partie a ce contrat.

8.2 Niveau de signature electronique

La signature electronique proposee par la Plateforme constitue une signature electronique simple au sens du Reglement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et de l'article 1367 alinea 2 du Code civil. Elle beneficie de la presomption de fiabilite dans les conditions posees par la jurisprudence, sans constituer une signature electronique avancee ou qualifiee au sens du reglement eIDAS.

Note : Si une signature avancee ou qualifiee est requise par le Titulaire ou par la reglementation applicable, celui-ci devra recourir a un Prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifie. Une integration avec un tel prestataire pourra etre proposee ulterieurement.

8.3 Archivage

Le contrat signe est archive electroniquement et mis a disposition des parties dans leur espace personnel, conformement aux dispositions de l'article L.1242-13 du Code du travail (transmission dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche).

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A l'issue de la mission, la validation des heures effectuees est realisee de maniere bilaterale :

1. le Candidat declare les heures reellement effectuees ;
2. le Titulaire les valide, les modifie ou les conteste dans un delai de 48 heures jours ;
3. a defaut de reponse du Titulaire dans le delai imparti, les heures declarees par le Candidat sont reputees acceptees ;
4. en cas de contestation, la procedure de mediation prevue a l'article 19 s'applique.

La validation des heures declenche le processus de facturation et de reversement decrit a l'article 10.

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10.1 Circuit de paiement

Le circuit financier repose sur Stripe Connect selon le schema suivant :

1. Pre-autorisation : au moment de la signature du contrat, une empreinte bancaire (pre-authorization) est effectuee sur le moyen de paiement du Titulaire pour un montant correspondant au cout previsionnel de la mission ;
2. Capture : a l'issue de la validation des heures, la somme est effectivement capturee sur le compte du Titulaire ;
3. Reversement : le solde net (remuneration + charges) est reverse au Candidat via son compte Stripe Connect.

A aucun moment Pharma Connect ne procede a un debit direct ni ne detient les fonds pour son compte propre. Les fonds transitent exclusivement via le prestataire Stripe, agree en qualite d'etablissement de paiement.

10.2 Role de mandataire de facturation

Pharma Connect agit en qualite de mandataire de facturation et d'encaissement au nom et pour le compte du Titulaire (mandat exprès accepte lors de l'inscription). A ce titre, PC emet les factures et bulletins de paie associes conformement aux dispositions applicables, mais n'est jamais partie prenante au contrat de travail sous-jacent.

10.3 Absence de responsabilite en qualite de PSP

Pharma Connect n'est pas un prestataire de services de paiement (PSP) au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et du Code monetaire et financier. La responsabilite du bon acheminement des fonds, de la securite des operations de paiement, et du respect des obligations LCB-FT releve exclusivement du prestataire Stripe. Les Utilisateurs acceptent les Conditions Generales de Stripe disponibles sur son site officiel.

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11.1 Montant

Pharma Connect percoit une commission hors taxes calculee sur le montant brut de la mission (remuneration brute chargee du Candidat), selon la formule d'accompagnement choisie par le Titulaire (Essentiel, Confort ou Serenite). Les taux en vigueur sont affiches sur la page Tarifs de la Plateforme et rappeles avant chaque publication de mission ; ils sont opposables tels qu'acceptes au moment de la creation de la mission.

Cette commission couvre les couts d'exploitation de la Plateforme, la mise en relation, la fourniture des outils contractuels, la mediation et le support.

11.2 Moment du prelevement

La commission est prelevee automatiquement au moment de la capture des fonds (post-validation des heures), par retenue sur les sommes reversees, sans que le Titulaire ait a effectuer un versement distinct.

11.3 TVA

La commission est soumise a la Taxe sur la Valeur Ajoutee au taux legal en vigueur (actuellement 20% - article 278 du Code general des impots). Une facture conforme aux articles 289 et suivants du CGI est emise a chaque prelevement et mise a disposition dans l'espace personnel du Titulaire.

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12.1 Principe

A l'issue de chaque mission, chaque partie peut noter l'autre sur une echelle de 1 a 5 etoiles et laisser un commentaire textuel.

12.2 Regles de publication

Les avis sont publies conformement aux dispositions des articles L.111-7-2 du Code de la consommation. Pharma Connect procede a une moderation a posteriori et se reserve le droit de retirer tout avis :

• contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menacants ;
• portant sur des faits sans lien avec la mission ;
• portant atteinte a la vie privee ou revelant des donnees a caractere personnel de tiers.

12.3 Contestation

Toute partie peut contester un avis dans un delai de 15 jours en saisissant le support de Pharma Connect. La decision de maintien ou de suppression est notifiee sous 48 heures ouvrees jours.

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13.1 Bareme d'annulation par le Titulaire

En cas d'annulation d'une mission par le Titulaire apres signature du contrat, le bareme suivant s'applique en indemnisation forfaitaire du Candidat :

13.2 Engagement ferme

Toute mission dont le debut est prevu dans moins de trois (3) jours constitue un engagement ferme et irrevocable de la part du Titulaire, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (deces, hospitalisation, catastrophe naturelle, decision administrative de fermeture).

13.3 Annulation par le Candidat

En cas d'annulation par le Candidat, ce dernier s'expose a une penalite equivalente au montant de la commission qui aurait ete percue par Pharma Connect ainsi qu'a une incidence defavorable sur le classement et la visibilite de son profil dans les resultats de mise en relation (les annulations font partie des principaux parametres de classement, conformement au Reglement (UE) 2019/1150). Les cas de force majeure suspendent l'application de cette penalite.

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14.1 Rapports entre professionnels

Les presentes CGU regissant des rapports entre professionnels (Titulaires et Candidats agissant dans le cadre de leur activite), les clauses limitatives de responsabilite sont valables dans les limites posees par les articles 1231-3 et suivants du Code civil.

14.2 Responsabilite de Pharma Connect

Pharma Connect s'engage a une obligation de moyens dans la fourniture des services de la Plateforme. Sa responsabilite est expressement limitee au montant des commissions percues au titre des douze (12) derniers mois par l'Utilisateur concerne, sans pouvoir exceder ce plafond.

Pharma Connect ne saurait en aucun cas etre tenue responsable :

• des consequences du contrat de travail conclu entre le Titulaire et le Candidat, dont elle n'est pas partie ;
• de la qualite des prestations realisees par le Candidat ;
• du respect par le Titulaire de ses obligations d'employeur (paie, cotisations sociales, declaration prealable a l'embauche DPAE, etc.) ;
• des dommages indirects, immateriels ou perte de chance (article 1231-4 du Code civil).

14.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un fait imputable a un tiers (defaillance du prestataire de paiement, d'un operateur telecom, cyberattaque, etc.).

14.4 Interruption technique

Les Utilisateurs reconnaissent que la disponibilite de la Plateforme peut etre interrompue pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas d'incident technique. Pharma Connect s'engage a informer les Utilisateurs, dans la mesure du possible, des interruptions programmees.

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15.1 Principe

Il est strictement interdit aux Utilisateurs, apres une mise en relation initiee via la Plateforme, de contractualiser directement en dehors de celle-ci, y compris pour des missions ulterieures conclues avec le meme co-contractant pendant une duree de 12 mois mois a compter de la premiere mission realisee.

15.2 Communication hors Plateforme

Toute tentative d'echange de coordonnees personnelles (email, telephone, reseaux sociaux) via la messagerie interne dans le but de contourner la Plateforme est prohibee et pourra donner lieu a la suspension du compte.

15.3 Indemnite de contournement

En cas de contournement avere, l'Utilisateur fautif sera redevable envers Pharma Connect d'une indemnite forfaitaire egale a un montant egal a la commission eludee, avec un minimum de 2 000 euros [A VALIDER PAR AVOCAT] euros ou, si superieur, a l'equivalent de la commission qui aurait ete percue au titre de la ou des missions concernees, sans prejudice de dommages-interets complementaires.

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16.1 Motifs

Pharma Connect se reserve le droit de suspendre ou de resilier tout compte utilisateur, sans preavis ni indemnite, en cas de :

• violation des presentes CGU ;
• fourniture d'informations mensongeres ou frauduleuses ;
• comportement discriminatoire, injurieux ou contraire a la deontologie ;
• annulations repetees ou tentative de contournement (article 15) ;
• signalement etaye par un tiers ou par une autorite ordinale, administrative ou judiciaire ;
• non-respect des obligations legales, sociales, fiscales ou deontologiques applicables.

16.2 Procedure

Sauf urgence ou gravite manifeste, la suspension est precedee d'une mise en demeure adressee par email, laissant a l'Utilisateur un delai de 15 jours pour presenter ses observations.

16.3 Consequences

La resiliation du compte entraine la perte de l'acces aux fonctionnalites de la Plateforme, sans remise en cause des missions en cours dont l'execution devra etre achevee dans les conditions initialement prevues.

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L'ensemble des elements composant la Plateforme (marques, logos, textes, images, graphismes, code source, base de donnees, ergonomie, charte graphique) est la propriete exclusive de INNOVAPHARM CONSULTING ou de ses concedants, et est protege par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.341-1 et suivants pour la base de donnees).

Toute reproduction, representation, adaptation, extraction ou reutilisation, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable de Pharma Connect, est interdite et constitue un acte de contrefacon (articles L.335-2 et suivants CPI) sanctionne penalement.

L'Utilisateur concede a Pharma Connect une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier d'utilisation des contenus qu'il publie sur la Plateforme (annonces, avis, photos de profil), dans la seule mesure necessaire au fonctionnement du service.

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Le traitement des donnees a caractere personnel des Utilisateurs est effectue dans le respect du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee dite "Informatique et Libertes".

Les modalites de collecte, d'usage, de conservation et d'exercice des droits (acces, rectification, effacement, portabilite, opposition, limitation) sont detaillees dans la Politique de Confidentialite de Pharma Connect, disponible a l'adresse : https://pharma-connect.app/confidentialite.

L'Utilisateur peut contacter le Delegue a la Protection des Donnees (DPO) a l'adresse : dpo@pharma-connect.app.

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19.1 Reclamation prealable

Tout differend doit faire l'objet d'une reclamation prealable adressee au support de Pharma Connect a l'adresse contact@pharma-connect.app ou via le formulaire dedie. Pharma Connect s'engage a apporter une reponse dans un delai de 30 jours ouvres.

19.2 Mediation

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualite de consommateur a la faculte de recourir gratuitement au mediateur de la consommation :

• Mediateur : médiateur de la consommation en cours d'adhésion — ses coordonnées seront publiées ici dès validation
• Adresse : à venir
• Site : à venir

Pour les differends entre professionnels, les parties conviennent de rechercher, prealablement a toute action contentieuse, une solution amiable, le cas echeant par le recours a un mediateur conventionnel dans les conditions du titre II du livre V du Code de procedure civile.

19.3 Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges

Conformement au Reglement (UE) n° 524/2013, la Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.4 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a la formation, l'interpretation ou l'execution des presentes CGU relevera de la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege social de INNOVAPHARM CONSULTING, y compris en cas de pluralite de defendeurs, d'appel en garantie ou de procedure de refere, sous reserve des dispositions imperatives contraires (notamment article R.631-3 du Code de la consommation pour les consommateurs).

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20.1 Faculte de modification

Pharma Connect se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, pour tenir compte notamment des evolutions legales, reglementaires, technologiques ou fonctionnelles.

20.2 Preavis et notification

Toute modification substantielle sera notifiee aux Utilisateurs par email ou par notification dans leur espace personnel, moyennant un preavis de trente (30) jours avant son entree en vigueur.

20.3 Acceptation ou resiliation

L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut resilier son compte dans le delai de preavis, sans frais ni justification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres l'entree en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

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Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de traduction, seule la version francaise fait foi.

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22.1 Integralite

Les presentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialite, expriment l'integralite des engagements entre Pharma Connect et l'Utilisateur relativement a leur objet.

22.2 Nullite partielle

Si une ou plusieurs stipulations des presentes etaient tenues pour non valides ou declarees telles en application d'une loi, d'un reglement ou d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portee.

22.3 Tolerance

Le fait pour Pharma Connect de ne pas se prevaloir a un moment donne de l'une des stipulations des presentes ne peut valoir renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

22.4 Convention de preuve

Les registres informatises et journaux de connexion de la Plateforme feront foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformement a l'article 1366 du Code civil.

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Fait a Massy, le 6 juillet 2026.

INNOVAPHARM CONSULTING