Conditions Générales d'Utilisation

Pharma Connect (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne édité par la société InnovaPharm Consulting, dont l'objet est la mise en relation entre pharmaciens titulaires d'officine et candidats au remplacement (pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie, étudiants en pharmacie).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur, qu'il soit Titulaire ou Candidat.

L'inscription sur la Plateforme et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Une fois qu'une candidature est acceptée par le Titulaire et que la pré-autorisation Stripe est validée, l'engagement devient ferme pour les deux parties jusqu'à la fin de la mission, sous réserve des cas d'annulation prévus à l'article 5.

• Le Titulaire s'engage à ce que la mission soit exécutée par le Candidat retenu, aux conditions convenues (dates, horaires, taux horaire, lieu).
• Le Candidat s'engage à réaliser la mission dans les conditions acceptées et à respecter ses obligations déontologiques de pharmacien (Code de déontologie, art. R.4235-1 et suivants CSP).

Lors de l'acceptation d'une candidature, le Titulaire autorise Pharma Connect à effectuer une pré-autorisation Stripe à hauteur du montant brut total de la mission, majoré des frais de plateforme.

• La capture du paiement (débit effectif) intervient après la double validation des heures par le Candidat et le Titulaire à la fin de la mission.
• La pré-autorisation est valable 7 jours. Passé ce délai, elle est automatiquement libérée par Stripe.
• En cas d'annulation conforme à l'article 5, la pré-autorisation est annulée (refund automatique).

5.1 Avant signature du contrat

Tant que le contrat n'est pas signé par les deux parties, chacune peut annuler sa participation sans frais ni justification.

5.2 Après signature du contrat

Une fois le contrat signé par les deux parties, les pénalités suivantes s'appliquent en cas d'annulation par l'une des parties :

• Plus de 7 jours avant le début de la mission : aucune pénalité.
• Entre 3 et 7 jours avant le début : 50 % du montant brut total dus à la partie non défaillante.
• Moins de 3 jours avant le début, ou le jour J : 100 % du montant brut total.

5.3 Engagement ferme pour les missions de dernière minute

Lorsqu'une mission est acceptée à moins de trois (3) jours de sa date de début, l'acceptation vaut engagement ferme et définitif. L'annulation n'est plus permise par les fonctionnalités de la Plateforme, sauf cas de force majeure visé à l'article 5.4 ci-dessous.

Cette règle vise à protéger le Candidat sélectionné et à garantir la continuité du Service pour le Titulaire qui s'est engagé.

5.4 Cas de force majeure

A la fin de la mission, le Candidat déclare ses heures travaillées. Le Titulaire dispose de 48 heures pour valider, contester ou compléter cette déclaration.

• En cas d'accord des deux parties, le paiement est déclenché automatiquement.
• En cas de désaccord, un litige peut être ouvert auprès de l'équipe support de Pharma Connect, qui agira en médiateur impartial.

Pharma Connect prélève une commission TTC sur le montant brut de chaque mission, tous frais inclus (commission plateforme, TVA et frais bancaires Stripe). Selon le pack choisi par le Titulaire, ce taux est de 7 % (Confort) ou 10 % (Sérénité). Les missions historiques publiées sous l'ancienne offre Essentiel demeurent facturées au taux de 4 % jusqu'à leur clôture.

La commission est supportée par le Titulaire et intégrée au montant de la pré-autorisation.

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription (identité, RPPS, diplômes, IBAN).
• Ne pas contourner la plateforme en contactant l'autre partie hors plateforme avant la signature du contrat.
• Respecter les règles déontologiques de la profession pharmaceutique.
• S'abstenir de tout comportement frauduleux, abusif ou de tout détournement de la plateforme.

Pharma Connect collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Européen 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur leurs données, exerçable via notre politique de confidentialité ou par courriel à l'adresse dpo@pharma-connect.app.

Pharma Connect agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• Des litiges personnels entre Titulaires et Candidats relatifs à l'exécution effective de la mission.
• Des conséquences de fausses déclarations ou omissions des utilisateurs.
• D'une interruption temporaire de service pour maintenance ou cas de force majeure.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, le cas échéant via l'équipe de médiation de Pharma Connect.

A défaut, les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pharma Connect se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, par exemple pour répondre à une évolution législative ou réglementaire, ou pour faire évoluer ses services. Les utilisateurs seront notifiés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation des services après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

Pharma Connect met à disposition du Titulaire un logiciel SaaS d'aide à la gestion paie/RH permettant l'édition automatisée de contrats CDD, la génération de bulletins de paie et la préparation des déclarations préalables à l'embauche (DPAE). Ces services sont des outils d'édition à partir des données saisies par le Titulaire.

13.1 Statut juridique

Pharma Connect intervient en qualité d'éditeur de logiciel, à l'instar des solutions Silae, Payfit ou Sage Paie. Pharma Connect n'a pas le statut :

• d'expert-comptable au sens de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (article 2). Pharma Connect ne tient pas, ne révise pas et ne consolide pas la comptabilité du Titulaire ;
• d'entreprise de travail temporaire (ETT) au sens de l'article L.1251-45 du Code du travail. Pharma Connect n'est jamais l'employeur juridique du Candidat ;
• de tiers déclarant agréé URSSAF. La DPAE est seulement préparée par la Plateforme ; sa transmission à net-entreprises.fr reste à la charge du Titulaire.

13.2 Répartition des responsabilités

Le Titulaire reste seul employeur juridique du Candidat embauché via la Plateforme. Il est seul responsable :

• de l'exactitude des données qu'il saisit (taux horaire, profil candidat, dates de mission, motif de remplacement, nom du pharmacien remplacé) ;
• de la transmission des déclarations sociales (DPAE, DSN, cotisations URSSAF, retraite complémentaire) ;
• de la signature électronique des contrats CDD ;
• de la conformité finale des documents générés avec sa situation propre (convention collective applicable, obligations spécifiques de l'Ordre des Pharmaciens, etc.).

13.3 Conformité réglementaire

Les contrats CDD générés par la Plateforme intègrent les mentions obligatoires prévues aux articles L.1242-12, L.1242-2 et L.1242-10 du Code du travail, ainsi que les dispositions spécifiques au remplacement de pharmacien titulaire d'officine (articles L.5125-21 et R.5125-39 à R.5125-43 du Code de la santé publique). Les bulletins de paie respectent les articles R.3243-1 et R.3243-2 du Code du travail, et la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 3052).