Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 6 juillet 2026

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres les "CGV") ont pour objet de definir les conditions financieres, juridiques et operationnelles dans lesquelles la societe INNOVAPHARM CONSULTING (ci-apres "Pharma Connect" ou "PC") facture au Titulaire d'officine (ci-apres le "Client") la commission de mise en relation prelevee sur chaque mission de remplacement, d'assistance ou de recrutement conclue via la plateforme accessible a l'adresse https://pharma-connect.app (ci-apres la "Plateforme").

Les presentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) et excluent tout consommateur au sens du Code de la consommation. Elles prevalent sur toutes conditions generales d'achat du Client, sauf derogation expresse et ecrite acceptee par PC.

L'acceptation des presentes CGV est materialisee par la validation electronique lors de la creation du compte titulaire sur la Plateforme, laquelle vaut signature au sens de l'article 1367 du Code civil.

Prestataire :

• Denomination : INNOVAPHARM CONSULTING
• SIRET : 940 541 246 00010
• N. TVA Intracommunautaire : FR62940541246
• Siege social : 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy, France
• Representant legal : Dan Amzallag
• Contact facturation : contact@pharma-connect.app

Client (Titulaire) :

• Personne physique inscrite au tableau de l'Ordre national des pharmaciens, exploitant a titre individuel une officine de pharmacie, ou personne morale (SEL, SPFPL, SNC, SARL) titulaire d'une licence d'officine en France.
• Le Client agit exclusivement dans le cadre de son activite professionnelle.
• Les elements d'identification du Client (SIRET, RPPS, adresse officine, RIB) sont ceux renseignes dans son compte titulaire lors de l'inscription et mis a jour sous sa responsabilite.

3.1 Modele tarifaire tiers

La commission de mise en relation percue par Pharma Connect est calculee en pourcentage du montant brut de la mission facturee au Client (remuneration versee au professionnel candidat, hors frais annexes). Elle depend du tier d'abonnement souscrit par le Client :

Les taux ci-dessus sont a confirmer avec le code source (fichier de configuration tarifaire de la Plateforme) avant publication definitive des CGV. Le taux applique fait foi entre les parties tel qu'affiche dans l'interface du Client au moment de la validation de la mission.

3.2 Assiette de calcul

La commission est calculee sur le montant brut TTC verse au professionnel candidat au titre de la mission, hors indemnites annexes (transport, logement) si celles-ci sont contractualisees separement. Les frais de traitement des paiements sont inclus dans la commission (voir article 6).

3.3 Prix HT / TTC

Les taux mentionnes ci-dessus sont exprimes hors taxes (HT). La TVA au taux legal en vigueur (voir article 4) s'ajoute au montant de la commission et est facturee au Client.

3.4 Revision tarifaire

PC se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, moyennant un preavis de trente (30) jours calendaires notifie par courriel a l'adresse renseignee dans le compte titulaire. En cas de refus, le Client dispose de la faculte de resilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.

Conformement aux dispositions du Code general des impots (CGI), la commission facturee par Pharma Connect est soumise a la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) au taux normal de 20 % collectee par PC.

Chaque facture emise par PC comporte l'ensemble des mentions obligatoires prevues aux articles 289 et 242 nonies A de l'annexe II du CGI, notamment :

• Denomination sociale, adresse et numero de TVA intracommunautaire du prestataire (FR62940541246) ;
• Denomination sociale, adresse et numero de TVA intracommunautaire du Client (le cas echeant) ;
• Numero sequentiel et date d'emission ;
• Description de la prestation (commission plateforme, mission n. XXX) ;
• Montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC ;
• Date d'exigibilite du paiement.

En cas de Client etabli dans un autre Etat membre de l'Union europeenne et disposant d'un numero de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation prevue a l'article 283-2 du CGI peut s'appliquer, ce qui sera precise sur la facture.

Le paiement de la commission s'effectue de maniere entierement automatisee via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (ci-apres "Stripe"), dans le cadre d'un contrat Stripe Connect (modele Standard ou Express, a confirmer selon la configuration technique en vigueur).

5.1 Sequence de paiement

1. Pre-autorisation : au moment de la reservation de la mission, Stripe realise une pre-autorisation bancaire sur la carte du Client pour le montant total (remuneration candidat + commission PC tout compris + TVA).
2. Capture : la capture effective du paiement intervient au moment declenchant defini dans le contrat de mission (typiquement : demarrage de la mission ou remise du contrat signe).
3. Split payment : Stripe repartit automatiquement les fonds entre (i) le candidat, (ii) Pharma Connect (commission tout compris + TVA), conformement au parametrage Connect.
4. Emission de la facture : la facture correspondant a la commission PC est generee automatiquement et mise a disposition du Client dans son espace personnel dans un delai maximum de 48 heures ouvrees suivant la capture.

5.2 Autorisation permanente

En acceptant les presentes CGV, le Client autorise expressement PC et Stripe a prelever le montant de la commission et des frais associes sur le moyen de paiement enregistre dans son compte titulaire, sans autre formalite.

La commission plateforme est tout compris : elle couvre notamment les frais de traitement securise des paiements (reseau de paiement, protection contre la fraude, conformite PCI-DSS) assures par le prestataire de services de paiement agree (Stripe Payments Europe Ltd). Aucun frais de paiement supplementaire n'est facture au Client en sus du taux de commission affiche.

Toute evolution substantielle des couts imposee par le prestataire de paiement pourra etre repercutee dans les taux de commission avec un preavis de trente (30) jours, les missions deja publiees restant aux conditions acceptees au moment de leur creation.

7.1 Facture PDF par mission

Une facture PDF horodatee et numerotee est emise automatiquement pour chaque mission facturee, dans un delai maximum de 48 heures ouvrees suivant la capture Stripe. Elle est mise a disposition du Client :

• dans son espace personnel de la Plateforme (rubrique "Facturation") ;
• par courriel a l'adresse renseignee lors de l'inscription.

7.2 Recapitulatif mensuel

Un recapitulatif mensuel consolide au format PDF est mis a disposition du Client dans les cinq (5) premiers jours ouvres du mois suivant. Il regroupe l'ensemble des missions facturees, des commissions percues, des frais Stripe et de la TVA collectee.

7.3 Export comptable CSV

Un export CSV conforme aux exigences du Fichier des ecritures comptables (FEC) est mis a disposition du Client dans son espace personnel, extractible sur toute periode librement selectionnee. Cet export peut etre integre aux logiciels comptables standards du marche.

7.4 Conservation

PC conserve les factures emises pendant une duree de dix (10) ans conformement a l'article L.123-22 du Code de commerce. Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses propres archives fiscales.

Compte tenu du prelevement automatise via Stripe decrit a l'article 5, le paiement de la commission est exigible et effectif immediatement au moment de la capture Stripe, soit au declenchement de la mission.

Aucun delai de paiement fournisseur au sens de l'article L.441-10 du Code de commerce n'est applicable, la prestation etant reglee de maniere concomitante a son fait generateur.

Le mecanisme de paiement automatise Stripe rendant le retard de paiement structurellement improbable, les stipulations relatives aux penalites de retard sont sans objet dans le cadre du fonctionnement nominal de la Plateforme.

Toutefois, en cas d'echec de prelevement (carte expiree, provision insuffisante, opposition), le Client s'engage a regulariser sa situation dans un delai de sept (7) jours calendaires. A defaut :

• Penalites de retard : trois (3) fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• Indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayee (article D.441-5 du Code de commerce) ;
• Suspension immediate de l'acces a la Plateforme jusqu'a regularisation ;
• Faculte pour PC de resilier de plein droit dans les conditions de l'article 11.

Les prestations fournies par Pharma Connect sont des services immateriels de mise en relation, d'edition d'un contrat electronique et de securisation du paiement. En consequence, aucune clause de reserve de propriete au sens de l'article L.624-16 du Code de commerce ne s'applique aux presentes.

PC demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur la Plateforme, sa marque, ses interfaces, ses algorithmes de matching et ses bases de donnees. Aucune cession de droit n'est operee au benefice du Client, seule une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non cessible etant concedee pour la duree du contrat.

11.1 Resiliation a l'initiative du Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel, moyennant un preavis de trente (30) jours calendaires. Les missions en cours au moment de la resiliation demeurent regies par les presentes CGV jusqu'a leur terme, y compris pour la facturation de la commission.

11.2 Resiliation a l'initiative de PC

PC peut resilier de plein droit et sans indemnite, moyennant un preavis de trente (30) jours calendaires, en cas de :

• Manquement grave ou reitere aux presentes CGV ou aux Conditions Generales d'Utilisation de la Plateforme ;
• Fraude, manoeuvre dolosive ou tentative de contournement de la Plateforme ;
• Non-respect de l'article 13 (non-sollicitation) ;
• Procedure collective (redressement, liquidation) du Client, dans la limite des dispositions de l'article L.622-13 du Code de commerce.

11.3 Effets de la resiliation

La resiliation entraine la fermeture du compte titulaire, la desactivation des acces API et l'edition d'une facture de solde. Les donnees sont conservees et anonymisees dans les conditions prevues par la politique de confidentialite et le RGPD.

Aucune des parties ne saurait etre tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'execution des presentes en cas de survenance d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Sont notamment consideres comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les crises sanitaires majeures declarees par les autorites, les actes de guerre ou de terrorisme, les greves generales, les defaillances majeures des reseaux de telecommunications ou des services d'hebergement cloud, les cyberattaques d'ampleur nationale.

La partie affectee s'engage a notifier l'autre partie par ecrit dans un delai de sept (7) jours ouvres. Si l'evenement se prolonge au-dela de trente (30) jours, chaque partie pourra resilier le contrat de plein droit, sans indemnite.

Pendant toute la duree des relations contractuelles et pendant une periode de vingt-quatre (24) mois suivant leur cessation, chaque partie s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, aux fins d'embauche ou de collaboration, tout salarie ou collaborateur non-salarie de l'autre partie avec qui elle aura ete en relation dans le cadre de l'execution des presentes.

Cette obligation reciproque ne s'applique pas aux professionnels candidats (pharmaciens adjoints, preparateurs) mis en relation via la Plateforme dans le cadre nominal de son fonctionnement, lesquels demeurent libres de leurs engagements sous reserve du respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996).

Toute violation de la presente clause donnera lieu au versement d'une indemnite forfaitaire egale a douze (12) mois de la remuneration brute annuelle du salarie ou collaborateur concerne, sans prejudice de tous dommages-interets complementaires.

Chaque partie s'engage a preserver la confidentialite des informations echangees dans le cadre des presentes, incluant notamment :

• Les donnees d'identification du Client : SIRET, RPPS, RIB, adresse de l'officine, coordonnees des collaborateurs ;
• Les donnees d'exploitation : volumes de missions, tarifs pratiques, evaluations recues ;
• Les elements techniques et commerciaux de la Plateforme (algorithmes, taux, roadmap).

L'obligation de confidentialite perdure pendant toute la duree du contrat et cinq (5) ans apres son extinction, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations tombees legitimement dans le domaine public, aux informations que la partie recevante detenait deja licitement, ou aux informations dont la divulgation est imposee par la loi ou par une autorite judiciaire ou administrative competente.

Les donnees a caractere personnel sont traitees dans les conditions prevues par la politique de confidentialite et le contrat de sous-traitance RGPD annexes aux Conditions Generales d'Utilisation.

Les presentes CGV sont regies par la loi francaise, a l'exclusion de tout autre corps de regles.

Clause attributive de competence : conformement a l'article 48 du Code de procedure civile et compte tenu du caractere exclusivement B2B des relations regies par les presentes, tout litige relatif a leur formation, leur execution, leur interpretation ou leur cessation qui n'aurait pu etre resolu amiablement dans un delai de trente (30) jours suivant la notification ecrite du differend sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siege social de Pharma Connect, meme en cas de pluralite de defendeurs, d'appel en garantie ou de procedure de refere.

Prealablement a toute saisine juridictionnelle, les parties conviennent de tenter de resoudre leur differend par une procedure de mediation conventionnelle, dans les conditions de l'article 1530 et suivants du Code de procedure civile.

En qualite d'operateur de plateforme numerique de mise en relation, Pharma Connect est soumis aux obligations declaratives prevues par :

• L'article 242 bis du Code general des impots ;
• La directive (UE) 2021/514 (DAC7) transposee en droit interne.

A ce titre, PC adresse au Client, au plus tard le 31 janvier de chaque annee civile N+1, un recapitulatif annuel consolidant l'ensemble des operations realisees via la Plateforme au cours de l'annee civile N. Ce document comporte notamment :

• L'identification complete du Client (SIRET, denomination, adresse) ;
• Le nombre total de transactions et leur montant brut cumule ;
• Le montant total des commissions percues par PC ;
• Le montant total de la TVA collectee.

Ce recapitulatif est transmis simultanement a l'administration fiscale francaise (Direction generale des Finances publiques) conformement aux modalites reglementaires en vigueur. Le Client s'engage a integrer ces elements a sa comptabilite et a ses declarations fiscales.

Le recapitulatif est mis a disposition du Client dans son espace personnel de la Plateforme et lui est adresse par courriel a l'adresse renseignee.

Independance des clauses. La nullite eventuelle d'une clause des presentes CGV n'entraine pas la nullite de l'ensemble : les parties s'engagent a lui substituer une clause valide poursuivant le meme objectif economique.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre partie a l'une quelconque de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Integralite. Les presentes CGV, ensemble avec les Conditions Generales d'Utilisation, la politique de confidentialite et le contrat de mission accepte pour chaque prestation, constituent l'integralite de l'accord entre les parties.

CGV redigees le 6 juillet 2026 - Version 1.0

INNOVAPHARM CONSULTING - SIRET 940 541 246 00010 - TVA FR62940541246