Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités économiques de la Plateforme Pharma Connect, qui propose un service de mise en relation entre pharmaciens titulaires d'officine et candidats remplacants en France.

Elles s'appliquent à toute mission conclue via la Plateforme et complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2.1 Taux horaire

Le taux horaire d'une mission est librement fixé par le Titulaire lors de la création de l'annonce. Il doit respecter les minimums conventionnels de la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine (IDCC 3052).

2.2 Commission de la plateforme

2.3 Suppléments éventuels

Des suppléments peuvent être applicables pour des missions urgentes (publication moins de 48 heures avant le début) ou pour des fonctions spécifiques (gardes, travail dominical, jours fériés), conformément à la CCN 3052.

La « commande » correspond à la conclusion d'une mission selon le processus suivant :

1. Publication de l'annonce par le Titulaire.
2. Candidature d'un Candidat éligible.
3. Acceptation par le Titulaire et validation de la pré-autorisation Stripe.
4. Signature électronique du contrat de travail par les deux parties (CDD de remplacement, conforme à la CCN 3052).

La signature du contrat par les deux parties constitue l'acceptation définitive et engage les parties dans les conditions prévues aux CGU.

4.1 Moyens de paiement

La Plateforme utilise Stripe comme prestataire de services de paiement. Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement SEPA selon l'éligibilité du Titulaire.

4.2 Mécanisme pre-authorization à capture

Le paiement suit un mécanisme en deux temps :

• Pré-autorisation à l'acceptation de la candidature : la somme est réservée sur la carte du Titulaire mais non débitée.
• Capture après validation des heures par les deux parties : le débit effectif est déclenché.

4.3 Versement au Candidat

Pharma Connect génère automatiquement, pour chaque mission exécutée :

• Une facture de commission à destination du Titulaire.
• Une fiche de paie conforme à la CCN 3052 du Candidat.
• Une attestation de fin de mission (Pole emploi).

Ces documents sont consultables et téléchargeables dans l'espace personnel de chaque utilisateur.

Pharma Connect garantit un service conforme à ce qui est décrit sur la Plateforme. En cas d'impossibilité réelle pour le Candidat retenu d'exécuter la mission, Pharma Connect s'engage à proposer des candidatures alternatives dans la mesure du possible.

Sans objet : le service proposé est de nature immatérielle (mise en relation et génération de documents contractuels).

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à des services pleinement exécutés à la demande du consommateur (les missions démarrent avec l'accord exprès du Titulaire).

Les conditions d'annulation post-signature sont décrites à l'article 5 des CGU.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.