Politique de confidentialité

Derniere mise a jour : 5 juillet 2026

Version : 1.0

La presente Politique de confidentialite decrit la maniere dont INNOVAPHARM CONSULTING, editrice de la plateforme Pharma Connect (ci-apres la "Plateforme"), collecte, utilise, conserve et protege les donnees a caractere personnel de ses utilisateurs (pharmaciens titulaires, pharmaciens adjoints, preparateurs et etudiants).

Cette Politique est etablie en application du Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (ci-apres "RGPD") et de la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee dite "Informatique et Libertes".

Important : Pharma Connect ne traite pas de donnees de sante au sens de l'article L.1111-8 du Code de la sante publique. La Plateforme est un service de mise en relation professionnelle entre pharmaciens et n'heberge aucune donnee medicale de patients. Aucun agrement HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) n'est requis pour son fonctionnement.

Le responsable de traitement des donnees a caractere personnel collectees via la Plateforme est :

• Denomination sociale : INNOVAPHARM CONSULTING
• Forme juridique : SASU (societe par actions simplifiee unipersonnelle)
• Siege social : 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy, France
• RCS : 940 541 246 R.C.S. Evry
• SIRET : 940 541 246 00010
• Representant legal : Dan Amzallag
• Adresse electronique : contact@pharma-connect.app
• Telephone : en cours d'attribution (contact par courriel privilégié)

Compte tenu du suivi regulier et systematique de personnes concernees a grande echelle realise par la Plateforme (mise en relation, matching, evaluations, messagerie), et conformement a la recommandation de l'article 37 du RGPD, INNOVAPHARM CONSULTING a designe un Delegue a la Protection des Donnees :

• Nom : Dan Amzallag (referent protection des donnees ; designation d'un DPO externe en cours)
• Adresse electronique : dpo@pharma-connect.app
• Adresse postale : DPO INNOVAPHARM CONSULTING, 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy, France

Le DPO est votre interlocuteur privilegie pour toute question relative au traitement de vos donnees personnelles et a l'exercice de vos droits.

Conformement a l'article 13.1.c du RGPD, chaque traitement mis en oeuvre par la Plateforme repose sur une base legale identifiee.

3.1. Creation et gestion du compte utilisateur

• Donnees traitees : nom, prenom, adresse electronique, mot de passe (hache), numero de telephone, statut professionnel (titulaire, adjoint, preparateur, etudiant), numero RPPS pour les pharmaciens.
• Base legale : execution du contrat (art. 6.1.b RGPD) - Conditions Generales d'Utilisation.
• Duree de conservation : voir section 6.

3.2. Verification de l'identite professionnelle (RPPS / SIRET)

• Donnees traitees : numero RPPS (Repertoire Partage des Professionnels de Sante), numero SIRET de l'officine, statut au tableau de l'Ordre.
• Base legale : obligation legale (art. 6.1.c RGPD) - decoule de l'article L.4221-1 du Code de la sante publique imposant la verification de la qualite de pharmacien inscrit a l'Ordre pour exercer, et de l'article R.5125-8-1 CSP pour l'identification des officines.
• Source des donnees : le RPPS est verifie par consultation de l'annuaire public du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (voir section 9).

3.3. Stockage chiffre du NIR (Numero de securite sociale)

• Donnees traitees : NIR (numero d'inscription au Repertoire national d'identification des personnes physiques).
• Base legale : obligation legale (art. 6.1.c RGPD) - necessaire a l'etablissement du contrat de travail (art. L.1221-13 du Code du travail et articles R.243-2 et suivants du Code de la securite sociale pour la Declaration Prealable A l'Embauche - DPAE).
• Mesure de securite renforcee : le NIR est chiffre au repos par algorithme AES-256-GCM avec cle geree hors base de donnees, conformement au Decret n 2019-341 du 19 avril 2019 relatif aux traitements de donnees incluant le NIR et aux recommandations de la CNIL en matiere de chiffrement.
• Acces restreint : seuls les processus techniques de generation de la DPAE et du contrat CDD accedent au NIR en clair.

3.4. Mise en relation et matching algorithmique

• Donnees traitees : localisation de l'officine (SIRET, adresse), disponibilites declarees, competences, evaluations recues, historique de missions.
• Base legale : execution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Decision automatisee : voir section 10.

3.5. Gestion des contrats CDD

• Donnees traitees : identite complete, coordonnees, NIR, RPPS, remuneration, dates et horaires de mission, contenu du contrat CDD signe (PDF).
• Base legale : execution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligation legale (art. 6.1.c RGPD) - article L.1242-12 du Code du travail imposant la formalisation ecrite du CDD.

3.6. Paiements et facturation

• Donnees traitees : montant de la mission, IBAN (via Stripe Connect), historique des transactions, factures.
• Base legale : execution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligation legale (art. 6.1.c RGPD) - article L.123-22 du Code de commerce (conservation des pieces comptables 10 ans).
• Sous-traitant : Stripe (voir section 4).

3.7. Evaluations et notation

• Donnees traitees : notes attribuees, commentaires ecrits, identite de l'auteur.
• Base legale : interet legitime (art. 6.1.f RGPD) - permettre a la communaute des pharmaciens d'evaluer la fiabilite des offres et candidats afin d'assurer la qualite du service. Un test de mise en balance a ete realise et documente dans notre registre des traitements.

3.8. Messagerie interne entre utilisateurs

• Donnees traitees : contenu des messages, horodatage, pieces jointes.
• Base legale : execution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

3.9. Lutte contre la fraude et securite

• Donnees traitees : adresses IP de connexion, logs d'acces, tentatives d'authentification, empreintes de navigateur.
• Base legale : interet legitime (art. 6.1.f RGPD) - protection de la Plateforme, de ses utilisateurs et prevention des usurpations d'identite professionnelle.
• Duree : 12 mois maximum, conformement aux recommandations CNIL.

3.10. Amelioration du service et statistiques

• Donnees traitees : donnees d'usage anonymisees ou pseudonymisees.
• Base legale : interet legitime (art. 6.1.f RGPD).

Vos donnees personnelles sont destinees :

4.1. En interne

• Aux equipes de INNOVAPHARM CONSULTING strictement habilitees (support utilisateur, developpement, conformite), dans la limite de leurs missions et sous obligation de confidentialite.

4.2. Aux autres utilisateurs de la Plateforme

• Progressivement : les coordonnees personnelles (email, telephone) ne sont revelees a l'autre partie qu'apres acceptation d'une mission. Avant acceptation, seules les informations professionnelles necessaires a la mise en relation sont visibles (statut, ville, disponibilites, evaluations agregees).

4.3. A nos sous-traitants (art. 28 RGPD)

Chaque sous-traitant a signe un contrat de sous-traitance conforme a l'article 28 du RGPD, incluant des engagements de confidentialite, de securite et d'assistance dans l'exercice des droits.

4.4. Aux autorites administratives et judiciaires

• URSSAF, DGFIP, autorites de controle : sur requisition legale uniquement.
• Ordre National des Pharmaciens : dans le cadre de la verification de l'inscription au tableau.

Par principe, aucune donnee n'est transferee hors de l'Union europeenne.

L'ensemble des sous-traitants principaux (Supabase, Vercel) heberge les donnees dans des centres de donnees situes en Union europeenne (Allemagne et France).

Exception : Stripe, sous-traitant de paiement, peut faire transiter certaines donnees techniques par les Etats-Unis. Ces transferts sont encadres par :

• La decision d'adequation de la Commission europeenne du 10 juillet 2023 relative au EU-U.S. Data Privacy Framework ;
• Subsidiairement, les Clauses Contractuelles Types de la Commission europeenne (decision 2021/914).

Ces garanties sont accessibles sur simple demande a dpo@pharma-connect.app.

Conformement au principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e RGPD), les donnees sont conservees pour la duree strictement necessaire aux finalites poursuivies.

A l'issue de ces durees, les donnees sont supprimees ou anonymisees de maniere irreversible.

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la Loi Informatique et Libertes, vous disposez des droits suivants :

7.1. Droit d'acces (art. 15 RGPD)

Obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont traitees et en recevoir une copie.

7.2. Droit de rectification (art. 16 RGPD)

Demander la correction de donnees inexactes ou completer des donnees incompletes. Vous pouvez modifier directement la plupart de vos donnees depuis votre espace personnel.

7.3. Droit a l'effacement / "droit a l'oubli" (art. 17 RGPD)

Demander la suppression de vos donnees dans les cas prevus par le RGPD. Ce droit peut etre limite lorsque la conservation est imposee par une obligation legale (ex : contrats CDD, factures conservees 10 ans).

7.4. Droit a la portabilite (art. 20 RGPD)

Recevoir vos donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine (JSON), ou demander leur transmission directe a un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.

7.5. Droit a la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

Demander le "gel" temporaire de l'utilisation de vos donnees dans certaines situations (contestation d'exactitude, opposition en cours, etc.).

7.6. Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

Vous opposer, pour des motifs tenant a votre situation particuliere, aux traitements fondes sur notre interet legitime (evaluations, statistiques, lutte contre la fraude).

7.7. Droit de retirer votre consentement (art. 7.3 RGPD)

Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement (ex : cookies non essentiels, communications marketing), vous pouvez retirer ce consentement a tout moment, sans que cela ne remette en cause la liceite des traitements effectues avant retrait.

7.8. Droit de definir des directives post-mortem (art. 85 LIL)

Vous pouvez definir des directives generales (aupres d'un tiers de confiance certifie CNIL) ou particulieres (aupres de INNOVAPHARM CONSULTING) relatives au sort de vos donnees apres votre deces.

7.9. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits :

• Par email : dpo@pharma-connect.app
• Par courrier postal : DPO INNOVAPHARM CONSULTING, 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy, France
• Depuis votre espace personnel pour la plupart des modifications

Justificatif d'identite : en cas de doute raisonnable sur votre identite, une piece d'identite pourra vous etre demandee (art. 12.6 RGPD).

Delai de reponse : nous nous engageons a repondre a votre demande dans un delai maximum d'un mois a compter de sa reception (art. 12.3 RGPD). Ce delai peut etre proroge de deux mois compte tenu de la complexite ou du nombre de demandes ; vous en serez alors informe.

Si, apres nous avoir contactes, vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous avez le droit d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL), autorite de controle francaise :

• Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
• Telephone : 01 53 73 22 22
• Site web : www.cnil.fr
• Formulaire en ligne : www.cnil.fr/plaintes

Conformement a l'article 14 du RGPD, nous vous informons que certaines donnees ne sont pas collectees directement aupres de vous :

Ces sources sont publiques ou legalement autorisees.

Oui, la Plateforme met en oeuvre un traitement partiellement automatise pour realiser la mise en relation entre les officines et les remplacants (algorithme de matching).

10.1. Logique sous-jacente

L'algorithme classe les candidats et les missions selon des criteres objectifs :

• Geographique : distance entre l'officine et le domicile declare du candidat ;
• Disponibilite : coincidence des creneaux horaires ;
• Competences : correspondance entre les besoins de la mission et le profil du candidat (statut : titulaire / adjoint / preparateur, experience, langues) ;
• Reputation : note moyenne obtenue lors des precedentes missions ;
• Historique : anciennete d'inscription et taux de completion des missions acceptees.

10.2. Importance et consequences envisagees

Le classement determine l'ordre d'affichage des offres et candidats mais ne produit pas d'effet juridique ni ne vous affecte de maniere significative au sens strict de l'article 22.1 RGPD : l'algorithme n'accepte, ne refuse et ne signe jamais un contrat a votre place. La decision finale de mise en relation, d'acceptation ou de refus reste humaine et vous appartient integralement.

10.3. Vos garanties

Vous disposez du droit :

• D'obtenir une intervention humaine (dpo@pharma-connect.app) ;
• D'exprimer votre point de vue sur un classement qui vous parait errone ;
• De contester la logique de matching appliquee a votre profil.

Conformement a l'article 30 du RGPD, INNOVAPHARM CONSULTING tient un registre des activites de traitement documentant l'ensemble des traitements decrits dans la presente Politique. Ce registre est mis a disposition de la CNIL sur demande et peut etre consulte, pour la partie non-confidentielle, sur demande motivee adressee au DPO.

L'utilisation des cookies et technologies similaires sur la Plateforme est detaillee dans notre Politique de gestion des cookies dediee, accessible ici :

Politique de gestion des cookies

Cette politique detaille :

• La liste des cookies deposes (essentiels, analytiques, fonctionnels) ;
• Leur duree de conservation ;
• La procedure pour accepter, refuser ou modifier votre choix a tout moment via notre bandeau de consentement conforme aux recommandations CNIL.

INNOVAPHARM CONSULTING met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees (art. 32 RGPD), incluant notamment :

• Chiffrement en transit : TLS 1.3 sur l'ensemble des echanges ;
• Chiffrement au repos : bases de donnees Supabase chiffrees (AES-256) ; NIR chiffre en colonne par AES-256-GCM avec cle hors base ;
• Authentification forte : hachage des mots de passe (bcrypt/argon2) et disponibilite d'une authentification a double facteur ;
• Politiques de securite au niveau ligne (RLS) : cloisonnement strict des donnees entre utilisateurs au niveau base de donnees ;
• Journalisation : traçabilite des acces sensibles ;
• Gestion des acces : principe du moindre privilege pour les equipes internes ;
• Sauvegardes chiffrees et testees regulierement ;
• Sensibilisation et formation du personnel a la protection des donnees.

En cas de violation de donnees susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertes, nous notifierons la CNIL dans un delai de 72 heures conformement a l'article 33 RGPD, et vous informerons dans les meilleurs delais lorsque le risque est eleve (art. 34 RGPD).

La presente Politique peut etre mise a jour pour tenir compte d'evolutions legislatives, jurisprudentielles ou fonctionnelles de la Plateforme.

Toute modification substantielle vous sera notifiee par email et/ou par un bandeau visible sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entree en vigueur. La version en vigueur est toujours celle publiee sur cette page.

Pour toute question relative a la presente Politique ou au traitement de vos donnees :

• Delegue a la Protection des Donnees : Dan Amzallag (referent protection des donnees ; designation d'un DPO externe en cours) - dpo@pharma-connect.app
• Contact general : contact@pharma-connect.app
• Adresse postale : INNOVAPHARM CONSULTING - 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy, France

Delai de reponse : un mois maximum a compter de la reception de votre demande (prorogeable de 2 mois en cas de complexite - art. 12.3 RGPD).

Politique de confidentialite conforme au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee.