Mentions légales

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

En application de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs du site pharma-connect.app (ci-après « le Site » ou « la Plateforme ») sont informés de l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le Site pharma-connect.app est édité par :

• Raison sociale : INNOVAPHARM CONSULTING
• Forme juridique : SASU (societe par actions simplifiee unipersonnelle)
• Capital social : 10,00 euros euros
• Numéro SIRET : 940 541 246 00010
• Numéro RCS : immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 940 541 246 R.C.S. Evry
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR62940541246
• Code APE / NAF : 85.59A

Ci-après désignée « l'Éditeur ».

Note à compléter par l'Éditeur : la société identifiée dans le code source du Site sous le nom commercial « InnovaPharm Consulting » (mention CGU, page Contact) doit ici être précisément désignée avec sa forme juridique et ses identifiants légaux à jour.

• Adresse du siège social : 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy, France

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication du Site est :

• Nom et prénom : Dan Amzallag
• Qualité : représentant légal de INNOVAPHARM CONSULTING
• Contact : contact@pharma-connect.app

Pour toute question relative au fonctionnement du Site, aux services proposés ou à toute réclamation :

• Adresse électronique : contact@pharma-connect.app
• Téléphone : en cours d'attribution (contact par courriel privilégié)
• Adresse postale : 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy, France

Note à compléter par l'Éditeur : le code source actuel comporte plusieurs adresses de contact incohérentes (contact@pharma-connect.fr, contact@pharma-connect.app, dpo@pharma-connect.app). Une adresse unique de contact éditeur doit être arrêtée et propagée à l'ensemble du Site (CGU, CGV, FAQ, e-mails transactionnels, générateur de bulletins de paie).

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, un contact dédié au Délégué à la Protection des Données est prévu à l'article 8 de la Politique de confidentialité du Site.

Dans la mesure où l'Éditeur ou son représentant légal exerce ou est habilité à exercer la pharmacie en France, et conformément aux articles L.4221-1 et suivants du Code de la santé publique :

• Numéro d'inscription à l'Ordre national des pharmaciens : [sans objet pour la societe editrice — les inscriptions ordinales concernent les utilisateurs pharmaciens]
• Section de l'Ordre : [sans objet pour la societe editrice]
• Autorité de tutelle : Conseil national de l'Ordre des pharmaciens — 4 avenue Ruysdaël, 75379 Paris cedex 08 — www.ordre.pharmacien.fr
• Règles professionnelles applicables : Code de déontologie des pharmaciens (articles R.4235-1 et suivants du Code de la santé publique)

Note à compléter par l'Éditeur : cette rubrique n'est obligatoire qu'à raison de l'exercice réel d'une profession réglementée par un dirigeant, associé ou par la société elle-même. Si l'Éditeur n'exerce pas la pharmacie, cette section peut être retirée. À l'inverse, si le représentant légal est pharmacien, l'inscription et la section (A, B, D, E, G, H) doivent être précisément indiquées.

Le Site pharma-connect.app est hébergé par les prestataires suivants :

6.1 Hébergeur applicatif (front-end et fonctions serveur)

• Raison sociale : Vercel Inc.
• Adresse du siège : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• Site web : https://vercel.com
• Contact : privacy@vercel.com
• Région de traitement des données : Paris, France (région cdg1)

6.2 Hébergeur de la base de données et des services d'authentification

• Raison sociale : Supabase Inc.
• Adresse du siège social (Delaware) : 3500 S Dupont Highway, Dover, DE 19901, États-Unis
• Bureau opérationnel : 548 Market Street, San Francisco, CA 94104, États-Unis
• Site web : https://supabase.com
• Contact : privacy@supabase.com
• Région de traitement des données : Union européenne (Frankfurt, Allemagne — région eu-central-1)

Les transferts de données personnelles hors Union européenne, lorsqu'ils existent, sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne du 4 juin 2021 et, le cas échéant, par le cadre Data Privacy Framework (DPF) UE — États-Unis. Le détail des sous-traitants et des garanties applicables figure dans la Politique de confidentialité du Site.

Les paiements réalisés sur la Plateforme sont opérés par un prestataire de services de paiement agréé :

• Raison sociale : Stripe Payments Europe, Limited
• Adresse : The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Irlande
• Numéro d'immatriculation : 599050 (Companies Registration Office, Irlande)
• Statut : établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'article R.616-1 du même code, l'Éditeur adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant, auquel tout utilisateur consommateur peut recourir gratuitement en cas de litige non résolu avec l'Éditeur après réclamation écrite préalable :

• Nom du médiateur : médiateur de la consommation en cours d'adhésion — ses coordonnées seront publiées ici dès validation
• Adresse postale : à venir
• Site web / formulaire de saisine : à venir

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Note à compléter par l'Éditeur : l'adhésion à un médiateur de la consommation référencé auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est obligatoire dès lors que la Plateforme s'adresse, même partiellement, à des consommateurs. Si l'ensemble des utilisateurs sont des professionnels (pharmaciens titulaires, sociétés d'exercice, pharmaciens candidats intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle), cette obligation peut ne pas s'appliquer ; une analyse au cas par cas est recommandée.

Pharma Connect est une plateforme SaaS de mise en relation entre :

• des pharmaciens titulaires d'officine et des sociétés d'exercice pharmaceutique, et
• des candidats remplaçants (pharmaciens adjoints, pharmaciens remplaçants, préparateurs en pharmacie),

en vue de la conclusion de missions temporaires ou de contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée.

L'Éditeur intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique fournissant un service numérique de mise en relation. Il n'est ni employeur, ni mandataire des parties, ni partie aux contrats de travail ou de remplacement conclus entre elles.

Les activités de pharmacie exercées par les utilisateurs demeurent soumises aux dispositions du Code de la santé publique, du Code du travail et du Code de déontologie des pharmaciens, dont le respect relève de la seule responsabilité des utilisateurs concernés.

L'ensemble du contenu du Site (structure, textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, illustrations, marques, base de données, logiciels, codes sources, interfaces, éléments sonores et vidéo) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et notamment au titre du Livre I et du Livre III du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, réutilisation et diffusion sont réservés à l'Éditeur ou à ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, quel que soit le procédé utilisé et le support employé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L.342-1 et suivants du même code pour la base de données.

La marque « Pharma Connect » ainsi que le logo associé sont la propriété exclusive de INNOVAPHARM CONSULTING. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs concèdent à l'Éditeur, pour les besoins strictement nécessaires au fonctionnement du service et pour la durée d'utilisation de la Plateforme, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des contenus qu'ils publient (annonces, profils, avis), dans les conditions détaillées aux Conditions Générales d'Utilisation.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, à leur politique de confidentialité ou à leurs pratiques.

La création de liens hypertextes vers le Site pharma-connect.app est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Éditeur et qu'elle ne soit pas de nature à créer une confusion sur la source ou la nature du contenu lié. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui ne respecterait pas ces conditions.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs par l'Éditeur est effectué en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les conditions dans lesquelles les données personnelles sont collectées, traitées, conservées et communiquées, ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem, sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible en permanence depuis le pied de page du Site.

Les utilisateurs disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 — www.cnil.fr.

L'utilisation de cookies et de traceurs sur le Site est régie par les articles 82 de la loi Informatique et Libertés et par les lignes directrices et recommandations de la CNIL. Les informations relatives aux cookies déposés, à leur finalité, à leur durée de conservation et aux modalités de retrait du consentement sont détaillées dans la Politique de gestion des cookies accessible depuis le bandeau d'information affiché lors de la première visite et depuis le pied de page du Site.

Les présentes mentions légales et l'utilisation du Site sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable préalable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation permettant au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et en particulier des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur pour les litiges entre professionnels.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales afin de les adapter aux évolutions du Site, de la réglementation applicable ou des services proposés. La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation du Site, dont la date de mise à jour figure en tête du présent document.

Document rédigé conformément à l'article 6-III de la LCEN, aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 et au Règlement (UE) 2016/679.